Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°79
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter une disposition ouvrant clairement la voie au démantèlement du service public de l'assiette et du recouvrement de l'impôt.