Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°80
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à l'assimilation des sociétés mutualistes à des compagnies d'assurance.