Projet de loi finances rectificative pour 2005
Direction de la Séance
N°81
16 décembre 2005
(1ère lecture)
(n° 123 , 129 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 931-21 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter une plus juste évaluation des acquis professionnels du salarié.