Conclusion de la commission des Affaires sociales Proposition de loi Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Direction de la Séance
N°2
20 février 2006
(1ère lecture)
(n° 194 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE 2
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Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots :
conjoint divorcé
insérer les mots :
ou séparé de corps
Objet
La proposition de loi vise à reconnaître un droit à pension de réversion aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le présent amendement a pour objet d'étendre également le bénéfice de cette pension au conjoint séparé de corps comme cela est déjà prévu à l'article L44 du code des pensions civiles et militaires de retraite.