Conclusion de la commission des Affaires sociales Proposition de loi Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Direction de la Séance
N°6
21 février 2006
(1ère lecture)
(n° 194 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation
Objet
Afin de ne pas revenir sur un droit acquis par les veuves et, dès lors, de ne pas réduire les pensions de réversion déjà liquidées, il est nécessaire de préciser que le partage de la réversion prévu par la présente proposition de loi entre conjoint et anciens conjoints ne s'appliquera qu'après sa promulgation.