Conclusion de la commission des Affaires sociales Proposition de loi Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Direction de la Séance
N°7
21 février 2006
(1ère lecture)
(n° 194 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité
par le mot :
pensionné
Objet
Le texte de la proposition de loi réserve le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'un pensionné remarié. Il s'agissait d'éviter l'irrecevabilité financière. En écartant les pensionnés non remariés de son champ d'application, la proposition de loi évite de créer une charge nouvelle pour les finances publiques : elle se contente de répartir différemment la charge existante. La bonne volonté exprimée par le Gouvernement à l'égard de la proposition de loi permet de supprimer une restriction que seul expliquait le souci de prévenir une interruption précoce de la discussion.