Conclusion de la commission des Affaires sociales Proposition de loi Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Direction de la Séance
N°8 rect.
22 février 2006
(1ère lecture)
(n° 194 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 6 du Gouvernement
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Compléter l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, le principal de cette pension est partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon les modalités prévues au second alinéa du même article.