Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°100
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, PASTOR, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste
Article 21
(Art. L. 663-12 du code rural)
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Après les mots :
génétiquement modifiée
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
génétiquement modifiée
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.