Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

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Rapport n° 258 (2005-2006) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 mars 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES TROIS AXES DU PROJET DE LOI : PRÉCAUTION, TRANSPARENCE, LIBRE-CHOIX
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION DANS L'ÉVALUATION ET LE CONTRÔLE DES OGM
      
      • 1. L'institution d'un conseil des biotechnologies pour une évaluation experte des risques
        
      • 2. Une approche prudente du passage au champ
        
      • 3. La mise en place d'une véritable biovigilance
        
    • B. UNE TRANSPARENCE ACCRUE POUR UN DÉBAT PUBLIC ÉCLAIRÉ
      
      • 1. Une plus grande publicité des informations
        
      • 2. La mise en place d'un registre d'information sur les cultures OGM
        
      • 3. L'organisation d'un débat public suivi sur les OGM
        
    • C. LA DÉFINITION DES CONDITIONS DE COEXISTENCE DES CULTURES
      
      • 1. Qui supporte le coût de l'indemnisation ?
        
        • a) Le montant de la taxe
          
        • b) Quel rôle pour l'Etat dans ce système ?
          
        • c) La contribution des semenciers
          
      • 2. Le périmètre d'indemnisation
        
  • II. UN PROJET DE LOI CONFORME AUX ORIENTATIONS PRÉCONISÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES EN 2003
    
  • III. LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
    
  • CHAPITRE Ier - Modifications du chapitre Ier relatif aux dispositions générales
    
  • Article 1er (article L. 531-1 du code de l'environnement) - Définition des organismes génétiquement modifiés
    
  • Article 2 (article L. 531-2 du code de l'environnement) - Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM
    
  • Article 3 (articles L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement) - Substitution du conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire
    
  • CHAPITRE II - Modifications du chapitre II relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
    
  • Article 4 (Article L. 532-1 du code de l'environnement) - Classement des utilisations confinées en classes de confinement
    
  • Article 5 (Article L. 532-2 du code de l'environnement) - Modalités de confinement des utilisations d'OGM
    
  • Article (Article L. 532-2-1 du code de l'environnement) - Renvoi des utilisations confinées d'OGM à des fins de production industrielle aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
    
  • Article 7 (Article L. 532-3 du code de l'environnement) - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées
    
  • Article 8 (Article L. 532-4 du code de l'environnement) - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM
    
  • Article 9 (Article L. 532-5 du code de l'environnement) - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM
    
  • Article 10 (Article L. 532-6 du code de l'environnement) - Frais d'instruction des demandes d'agrément d'utilisation confinée
    
  • CHAPITRE III - Modifications du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
    
  • Article 11 (Article L. 533-2 du code de l'environnement) - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
    
  • Article 12 (Article L. 533-3 du code de l'environnement) - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM
    
  • Article 13 (Article L. 533-4 du code de l'environnement) - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM
    
  • Article 14 (Article L. 533-5 du code de l'environnement) - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM
    
  • Article 15 (Article L. 533-6 du code de l'environnement) - Autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    
  • Article 16 (Articles L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement) - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées
    
  • CHAPITRE IV - Modifications du chapitre V
    
  • Article 17 (Articles L. 535-1 à L. 535-7 du code de l'environnement) - Coordination juridique
    
  • CHAPITRE V - Modifications du chapitre VI relatif aux dispositions pénales
    
  • Article 18 (Articles L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement) - Sanctions pénales
    
  • TITRE II - AUTRES MODIFICATIONS
    
  • CHAPITRE IER - Autres modifications du code de l'environnement
    
  • Article 19 (Article L. 515-13 du code de l'environnement) - Utilisation confinée d'OGM dans les installations classées
    
  • TITRE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 19 - LA COEXISTENCE ENTRE CULTURES
    
  • CHAPITRE II - Modifications du code rural
    
  • Article additionnel après l'article 20 (Article L. 251-1-1 [nouveau] du code rural) - Registre national d'information sur les cultures OGM
    
  • Article 21 (Articles L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code du code rural) - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM
    
  • Article 22 (Articles L. 671-14 et L. 671-15 du code rural) - Sanctions pénales en cas de non respect des prescriptions de cultures
    
  • CHAPITRE III - Modifications d'autres codes
    
  • Article 24 (Article L. 5151-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Applications aux médicaments de la législation sur les OGM
    
  • TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 26 - Interdiction des marqueurs antibiotiques pour la mise sur le marché d'OGM et péremption des autorisations de mise sur le marché
    
  • Article 27 - Clôture du fonds d'indemnisation
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET CONSULTÉES PAR LE RAPPORTEUR
  
• TABLEAU COMPARATIF