Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°102
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 5
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Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.
Objet
Conformément au principe de précaution, cet amendement vise à imposer les mêmes règles, notamment les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM, quand bien même elle ne présenterait a priori pas de danger pour la santé publique.