Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°103

20 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 17 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
mesures de confinement et autres mesures de protection
par le mot :
prescriptions

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre le champ d'application de l'alinéa aux seules mesures de confinement et de protection.