Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°104

20 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter les cas où une déclaration d'utilisation confinée d'OGM peut remplacer un agrément.