Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°105
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots :
prescriptions techniques
insérer les mots :
, fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies,
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance du rôle du Conseil des biotechnologies en amont du processus d'agrément.