Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°107
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :
autorisation,
insérer les mots :
après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées,
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autorisation de l'expérimentation d'OGM en milieu extérieur.