Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°108 rect.
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste
Article 21
(Art. L. 663-12 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières.
Objet
Cet amendement tend à faire en sorte que le fonds d'indemnisation ne soit pas uniquement financé par la taxe due par les exploitants.