Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°112
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots :
compétence scientifique et technique
insérer les mots :
et de leur indépendance
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologies à l'égard des firmes spécialisées dans la commercialisation d'OGM.