Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°115
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 531-5 du code de l'environnement)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots :
un décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
Objet
Amendement de précision. Un décret en Conseil d'Etat offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.