Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°122
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles
Objet
Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien ne peut justifier que les exploitants d'OGM détiennent des informations confidentielles sur la nature des essais qu'ils peuvent réaliser. Le conseil des biotechnologies doit pouvoir être informé de toutes les données scientifiques et techniques dont dispose l'exploitant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).