Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°124
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de refuser d'assimiler une dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche d'une dissémination à des fins commerciales.