Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°127
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
après une consultation
insérer les mots :
du conseil des biotechnologies et
Objet
La précision proposée ici, permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le conseil des biotechnologies.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).