Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°130
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots :
et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné
Objet
L'introduction du principe de précaution dans notre constitution, au sein de la charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risque, de procéder à une évaluation de ces risques. Toute analyse de risque doit comporter une analyse économique qui doit déboucher sur une étude coût/bénéfice (au sens large) préalable à la prise de décision.