Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°133
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ou animale.
Objet
Il est indispensable que les éléments du dossier d'autorisation consulté par les tiers, puissent répondre aux interrogations légitimes des consommateurs vis-à-vis des biotechnologies. S'agissant en particulier de produits destinés à la consommation humaine ou animale, aucune réserve à cette publication ne peut être acceptée sur les aspects de sécurité sanitaire et environnementale.