Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°134
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 533-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché
par les mots :
l'autorité administrative
Objet
Le respect du principe de neutralité pendant la surveillance et les contrôles ne peut être respecté correctement si l'organisme de contrôle est aussi l'exploitant.