Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°135
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 533-12 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-12 du code de l'environnement, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Lorsqu'il y a des informations claires et prouvées concernant les risques, l'autorité administrative se doit de prendre ses précautions et dispositions.