Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°139
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 21
(Article additionnel après Art. L. 663-11 du code rural)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 663-10.
« En cas de préjudice économique, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« En cas de préjudice environnemental ou sanitaire, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance prévoyant la couverture de l'ensemble du risque considéré. »
« Art. L. .... - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 663-10.
« En cas de préjudice économique, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« En cas de préjudice environnemental ou sanitaire, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance prévoyant la couverture de l'ensemble du risque considéré. »
Objet
Amendement de coordination.
Il s'agit de préciser les modalités de mise en jeu de la responsabilité des semenciers pour les problèmes qui pourraient être consécutifs à la dissémination volontaire, à des fins commerciales, d'OGM.
Il s'agit de préciser les modalités de mise en jeu de la responsabilité des semenciers pour les problèmes qui pourraient être consécutifs à la dissémination volontaire, à des fins commerciales, d'OGM.