Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°142
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 21
(Art. L. 663-12 du code rural)
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et
Objet
Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils puissent contribuer à l'abondement du fonds national d'indemnisation.