Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°143
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 533-8 du code de l'environnement)
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Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-8 du code de l'environnement :
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande, de la destination lucrative ou non de la dissémination et du coût des mesures de surveillance agronomique et écologique de ces parcelles de cultures transgéniques, dans la limite de 50 000 €.
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande, de la destination lucrative ou non de la dissémination et du coût des mesures de surveillance agronomique et écologique de ces parcelles de cultures transgéniques, dans la limite de 50 000 €.
Objet
La dissémination d'OGM dans la nature, au vu des risques qu'elle présente, nécessite une surveillance constante de la part de scientifiques, nécessaire pour s'assurer de l'impact réel de ces OGM sur la nature. Cette biovigilance constitue une réelle exigence scientifique. Aussi, cet amendement propose que les demandeurs d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM financent ces mesures de biovigilance par le relèvement du montant de la taxe qu'ils doivent acquitter.