Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°177 rect.

20 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Dans le premier alinéa de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, issu du II du présent article, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Objet

Il s'agit, dans l'ex-article 535-7 devenu 535-3 dans la nouvelle numérotation, de remplacer « peut » par « doit », pour désigner les modalités d'intervention de « en cas de menace grave » pour la santé publique ou pour l'environnement. La protection des populations et de l'environnement est une prérogative de l'Etat qui n'est pas optionnelle.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 18 vers l’article 17).