En séance

Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 251-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont consignées dans un registre dont l'accès est public. »

Objet

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 2001/18.CE qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre est rendu public. Il s'agit ici de se conformer à l'exposé des motifs fournis par le gouvernement pour justifier cet article 20. Cet amendement vise simplement à rappeler le caractère public du registre consignant les emplacements où sont pratiquées des cultures OGM en plein champ. Le secret a trop longtemps prévalu en ce domaine.