Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°183
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 21
(Art. L. 663-9 du code rural)
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Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
Le contrôle du respect des exigences fixées dans l'arrêté mentionnées à l'article L. 663-8 est effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ces agents doivent en outre contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.
« Si lors des contrôles, il apparaît que les exigences ne sont pas remplies, ces agents sont habilités à constater et à rechercher les manquements aux dispositions de l'arrêté précité et à ordonner des sanctions administratives, y compris la destruction.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence doivent également contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.