En séance

Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

Article 21

(Art. L. 663-11 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots :

ou, à défaut

par les mots :

et

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription à un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques (agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme, etc…) soient correctement couverts.