Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°188
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 21
(Art. L. 663-14 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
1° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural, remplacer les mots :
du préjudice mentionné au II
par les mots :
de son préjudice économique
2° Compléter le même texte par les mots :
sous réserve du II de l'article L. 663-10
Objet
Amendement d'harmonisation avec l'amendement n° 33.