Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°189
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 21
(Art. L. 663-14 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural.
Objet
Cet article est trop vague, et permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins. Ce n'est pas à eux de prendre des précautions à la place des producteurs d'OGM. Il ne faudrait pas transformer les victimes en coupables.