Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°192
20 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 21
(Art. L. 663-12 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
chargé du budget
supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
Objet
Il importe de ne pas limiter a priori le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial dû à une contamination, durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.
Cet amendement vise à ne pas encourager les agriculteurs à investir dans un mode d'agriculture potentiellement dangereux.