Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°200 rect. bis
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SOULAGE, ZOCCHETTO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 21
(Art. L. 663-8 du code rural)
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Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
Objet
Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
La dissémination et la contamination des autres productions pouvant avoir lieu à des stades postérieurs à la mise en culture, il est souhaitable que la récolte, le stockage et le transport des productions OGM respectent également des conditions techniques, définies par arrêté comme l'article le prévoit pour la mise en culture.
La dissémination et la contamination des autres productions pouvant avoir lieu à des stades postérieurs à la mise en culture, il est souhaitable que la récolte, le stockage et le transport des productions OGM respectent également des conditions techniques, définies par arrêté comme l'article le prévoit pour la mise en culture.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.