Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°202 rect. bis

21 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 45 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. SOULAGE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

Article 21

(Art. L. 663-12 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots :
par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'associer clairement au financement du fonds les producteurs de semences ou plantes OGM.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.