Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°203 rect. ter

21 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots :
par l'autorité administrative
insérer les mots :
après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et

Objet

La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies et du public lors de l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Cette consultation constitue une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.