Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°210
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 21
(Art. L. 663-12 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
Ce fonds
insérer les mots :
, créé pour cinq ans,
Objet
Cet amendement vise à déplacer la mention de la durée de cinq ans prévue pour le fonds de l'article 27 à l'article 21 (article L. 663-12 du code rural), de telle sorte que l'abrogation de l'article L. 663-12 coïncide avec la clôture du fonds.