En séance

Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I – Rédiger comme suit le premier alinéa de l'amendement n° 49 :

Rédiger comme suit cet article :

II – Dans le deuxième alinéa du même amendement, remplacer les mots :

la date visée à l'alinéa précédent

par les mots :

la création du fonds visé à l'article L. 663-12 du code rural

III – Supprimer le dernier alinéa du même amendement.

Objet

Ce sous-amendement modifie l'amendement 49 de la Commission en supprimant la dernière phrase faisant référence à la clôture du fonds. Cette notion découle de la précision apportée sur la durée limitée du fonds à l'article 21 (article L. 663-12 du code rural) par l'amendement n° 210 du Gouvernement.