Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°216
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 21
(Art. L. 663-12 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663 -12 du code rural, après le mot :
recouvrée
insérer les mots :
par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
et remplacer les mots :
de contributions indirectes
par les mots :
d'impôts directs