Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°223
22 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 97 de M. MARC et les membres du Groupe socialiste
présenté par
Le Gouvernement
Article 21
(Art. L. 663-8 du code rural)
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Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 97 par les mots :
jusqu'au stade de l'organisme stockeur
Objet
Les conditions de coexistence définies par voie réglementaire visent à éviter la présence fortuite d'OGM dans d'autres productions. Or, la source principale de cette présence fortuite se situe au stade de la récolte. C'est pourquoi, les dispositions d'ordre législatif ne doivent pas couvrir les étapes ultérieures à la première mise en marché (organisme stockeur).
Les présences fortuites d'OGM aux stades ultérieurs à la récolte, sont d'ordre résiduel et peuvent être gérées au niveau de cahiers des charges professionnels, lesquels comportent d'ores et déjà des recommandations visant à assurer la séparation physique des produits OGM des autres produits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).