Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°29 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, remplacer les mots:
qui ne peuvent pas rester confidentielles
par les mots:
qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi