Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°30
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 15
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Rédiger comme suit cet article:
Au premier alinéa de l'article L. 533-6:
1° après le mot : « autorisations » sont ajoutés les mots : « de mise sur le marché »;
2° les mots : « ou des autres Etats parties » sont remplacés par les mots: « ou d'autres Etats parties » ;
3° La référence à : » la directive n° 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 » est remplacée par la référence à : » la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 ».