Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

N°32

15 mars 2006

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 16

(Art. L. 533-10 du code de l'environnement)

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d'informer
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