En séance

Projet de loi organismes génétiquement modifiés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 200 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le chapitre V du titre III du livre V du code de l'environnement est intitulé : " Sanctions administratives".

II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 de ce même code sont abrogés.

III. - L'article L. 535-5 est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « L. 535-2 » est remplacée par la référence : « L. 533-12 » et après  les mots : « lors de l'autorisation » sont insérés les mots : « de dissémination volontaire » ;

2° Aux I et au premier alinéa du II, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « administrative ».