Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°39 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :
2° Après le I est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Les utilisations confinées à des fins de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.
« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
3° Dans la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « à 1525 euros » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5000 euros ». Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Il est réduit à 305 euros » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».