Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°41
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase au IV de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10
autorité administrative
insérer les mots :
et aux personnes exploitant une parcelle visée au 1° de l'article L. 663-10