Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°44
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 21
(Art. L. 663-10 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par les mots :
, qui sont d'ordre public