Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°48 rect.
21 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 21
(Art. L. 663-17 du code rural)
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des articles L. 663-10 à L. 663-16
par les mots :
du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 663-8
des articles L. 663-10 à L. 663-16
par les mots :
du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 663-8