Projet de loi organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°49
15 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 200 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Trois ans après la date visée à l'alinéa précédent, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation du fonds, l'opportunité d'étendre sa durée et les perspectives de développement des produits d'assurance permettant de satisfaire aux dispositions de l'article L. 663-11 du même code.
La clôture du fonds entraîne l'abrogation de l'article L. 663-12 du même code.